SIREDOM : un rapport accablant de la Chambre Régionale des Comptes

Quel rapport ?

L’ancien président, Xavier Dugoin, a rendu sa réponse le 6 janvier 2021. Ancien maire de Mennecy, il y est aujourd’hui adjoint au maire. Il a présidé le SIREDOM pendant la période analysée par la CRC. Il avait été aussi un acteur essentiel de la création du SIREDOM en 1993.

Ce rapport est devenu définitif au sens de la CRC le 14 octobre 2020, il est complet une fois les réponses ajoutées. Il est devenu public avec sa prise d’acte pendant la séance du comité syndical du SIREDOM le 2 février 2021. Avant cette séance, seuls quelques conseillers du comité syndical en avaient la connaissance, les vice-présidents et les conseillers dont la délégation est concernée par ce rapport.

Le comité syndical comprend 175 élus, dont 1 président et 15 vice-présidents, avec un bureau comprenant 10 membres supplémentaires. (voir la présentation des élus sur le site du SIREDOM)

Le rapport est un gros morceau à lire, 81 pages de la CRC et 10 pages pour les 2 réponses.

Notez que la CRC s’est déjà mobilisée à propos du SIREDOM :

• 13 février 2015 à propos d’un contentieux avec la société ESD
• 18 janvier 2018 à propos d’un contentieux avec la société ECSF
• 15 novembre 2018 à propos d’un contentieux avec la société SMCTPVE

Cet article ne s’intéresse pas à ces trois rapports. Le rapport dont il est question maintenant ne s’y intéresse pas non plus.

Pourquoi un rapport ?

Les collectivités locales, et un syndicat intercommunal comme le SIREDOM en est une, exercent des missions de service public avec des moyens reposant sur l’impôt et la taxation. A ce titre, elles doivent respecter un ensemble de règles. La Chambre régionale des comptes Île-de-France juge en première instance les comptes des collectivités locales et établissements publics locaux de la région.
En matière de contrôle de gestion, la Chambre régionale des comptes n’a pas compétence pour juger des ordonnateurs, elle est amenée à connaître leur gestion au travers des pièces justificatives fournies par les comptables. Ce contrôle est non-juridictionnel et ne débouche pas sur une décision à l’encontre de l’ordonnateur, mais peut aboutir à des observations adressées aux administrateurs ou à une saisine de la Cour de discipline budgétaire et financière.

C’est précisément l’objet de ce rapport sur le SIREDOM.

Ce rapport est fait pour être lu par :

• Les 175 élus qui siègent au comité syndical, afin de leur faire connaître la qualité et la performance de la gestion de ce syndicat intercommunal. Le cas échéant, ils peuvent aussi mesurer la responsabilité qu’ils peuvent porter personnellement. Les avis de la CRC sont lus avec attention, tant par la tutelle du syndicat, l’état, que par le pouvoir judiciaire.
• Les collectivités adhérentes au syndicat, qui lui ont délégué des compétences (collecte des déchets ménagers pour certaines, traitement des déchets ménagers pour toutes) et qui payent le SIREDOM pour que le SIREDOM produise les services qu’elles en attendent.
• La tutelle, c’est-à-dire la direction des collectivités territoriales à la préfecture, qui contrôle la qualité de l’exécution budgétaire et la conformité du fonctionnement du syndicat avec les lois. On l’appelait auparavant le « contrôle de légalité »
• Le citoyen ordinaire, qui est aussi un contribuable et un électeur. Ce sont en effet ses déchets ménagers dont il s’agit, et pas ceux des activités économiques. C’est en effet lui qui paye, à travers une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou une redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), pour assurer leur traitement au moins, voire leur collecte quand c’est délégué au SIREDOM. Tout cela fonctionne sous la gouvernance des élus des communautés de communes ou d’agglomérations ou encore des métropoles adhérentes au SIREDOM. Ce type de rapport peut l’éclairer quand, dans un scrutin municipal, il est appelé à choisir les élus qui gouverneront ces collectivités.

Comment lire ce gros rapport ?

Il y a plusieurs niveaux de lecture, celui du simple citoyen, celui de l’élu « de base » qui siège au SIREDOM ou dans une collectivité adhérente, celui d’un élu avec une délégation exécutive et enfin celui pour un juge.
La Chambre régionale des comptes s’adresse à tous les niveaux au gré des différentes sections de ce document de 81 pages pour sa part.

• Pour le niveau le plus facile d’accès, voici ce qu’il faut lire :
  • Page 3 – une synthèse en 2 pages
  • Page 5 – Les 9 rappels au droit égrenés dans le rapport en 1 page
  • Page 6 – Les 6 recommandations émises par la CRC en 1 page
  • Page 67 – Conclusion et perspectives en 1 page
• A un niveau un peu plus élevé ;
  • Page 41 – Conclusion intermédiaire et recommandations à propos de la fiabilité des comptes
  • Page 53 – Conclusion intermédiaire et recommandations à propos des contentieux
  • Page 66 – Conclusion intermédiaire et recommandations à propos des finances
• Enfin, pour tous les lecteurs, les réponses du président actuel et de l’ancien ordonnateur
  • Page 83 – réponse de M. Olivier Thomas, président du SIREDOM depuis le 30 septembre 2020 en 2 pages
  • Page 87 – réponse de M. Xavier Dugoin, ancien ordonnateur, avant le 30 septembre 2020 en 7 pages.

Les points les plus saillants du rapport

La complexité de la structure SIREDOM (page 10)

Le SIREDOM inclut 2 autres syndicats dans son territoire, le SEDRE et le SICTOM sud francilien.
La Chambre régionale des comptes observe que le syndicat est « complexe ». Etant « à la carte », c’est-à-dire que toutes les collectivités adhérentes ne délèguent pas toutes les mêmes missions, avec un périmètre qui a évolué pendant les exercices analysés, et des missions parfois éloignées de l’objet du SIREDOM, il a été très difficile de comprendre qui paye quoi et combien et il est aussi difficile combien coûte chaque action du SIREDOM à ses adhérents.

C’est important car, la cour le rappelle, le SIREDOM est financé par la TEOM et la REOM qui ne peuvent financer que la collecte et le traitement des déchets ménagers et rien d’autre.

Un sous financement organisé et dissimulé volontairement (page 16)

La CRC observe aussi que le SIREDOM a, volontairement, caché un manque de recettes pour équilibrer ses dépenses. C’est important aussi, car, comme pour les communes et les intercommunalités, les syndicats intercommunaux doivent établir, chaque année, un budget de fonctionnement à l’équilibre.

La CRC recommande la mise en œuvre d’une comptabilité analytique, analytique au sens que toutes les dépenses et toutes les recettes pourront être isolées pour chaque collectivité adhérente.

La CRC nomme le collectivités adhérentes les plus en déséquilibre au détriment du SIREDOM, avec, en tête (66,3% du sous financement):

• Grand Paris Sud
• Cœur d’Essonne
• Grand Orly

Mais toutes les autres collectivités adhérentes sont concernées par cette observation.

Des activités illégitimes (page 23)

La cour observe avec attention toutes les actions liées aux dépôts sauvages, au nettoyage de la RN6, aux vergers pédagogiques… Aucune ne peut être payée par le contribuable via la TEOM ou la REOM…

Une comptabilité opaque et des activités difficiles à évaluer (page 28)

La cour observe que même si le SIREDOM est un syndicat à la carte, c’est-à-dire que chaque collectivité adhérente choisit ce qu’elle délègue, parmi les compétences qui peuvent l’être, au SIREDOM, la comptabilité n’a jamais représenté la carte des délégations. C’est pourtant obligatoire.
Le SIREDOM n’isole pas, dans des annexes, la comptabilité de :

• La collecte dans le périmètre de l’ancien SICTOM
• Des déchetteries
• Des collectes en points d’apport volontaires
• Le coût du transport des déchets à partir du site de regroupement d’Etampes

Des délais de recouvrement bien au-delà des 30 jours théoriques (page 32)

44% des paiements au SIREDOM sont faits au-delà de 90 jours et des créances d’intercommunalités dissoutes sont laissées à l’abandon ou encore en train d’être apurées (ex : le SEDRE paye une dette de 2010 jusqu’en 2020 !)
Ces retards de paiement pourraient être provoqués par le système de facturation du SIREDOM.
Ajoutons encore une pratique consistant à annuler des titres de paiement sans justification, pratique soulignée comme parfaitement illégale.

Des délais de paiement aux fournisseurs déraisonnables (page 34)

En théorie limités à 30 jours, le SIREDOM s’est autorisé à les porter à 45 jours, mais dans les faits, paie beaucoup plus tard. Son principal fournisseur, SEMARDEL, avait par exemple 20 millions de factures impayées sur le SIREDOM à la fin de son exercice 2018, soit 18,24% de son chiffre d’affaires 2018. Ces retards de paiement des fournisseurs ont permis de dissimuler le sous-financement chronique du SIREDOM.

Des actifs inconnus (page 37)

Le SIREDOM n’a pas mis à jour l’état de son patrimoine depuis 2016 ! Une tentative d’alignement sur les actifs connus par le comptable public a échoué, pour cause d’incompatibilité informatique !
On ne sait pas, par exemple, dans certaines collectivités adhérentes, comment doivent être financés les points d’apport volontaires. C’est toujours le contribuable qui paye, mais est-ce avec la TEOM ou REOM, ou bien est-ce avec ses impôts locaux ? La 2^ème méthode est illégale, elle a pourtant été utilisée.

L’endettement (page 38)

Les emprunts ne présentent pas de profils « toxiques ». Cependant, toujours à cause de l’opacité de la comptabilité et de l’absence d’une carte des compétences déléguées, le SIREDOM ne sait pas expliquer combien chaque collectivité adhérente a contribué à l’endettement.
Par ailleurs, le SIREDOM a utilisé les lignes de trésorerie pour pallier sur le long terme à son sous-financement. Ordinairement, ces lignes de trésorerie servent à faire face à des « coups d’accordéon » toujours ponctuels dans le temps.
Le SIREDOM ne passe aucune provision en regard des contentieux en cours. Cela conduit à solliciter brutalement les adhérents (c’est pudique, car il faudrait dire les contribuables) pour payer les contentieux perdus. Par exemple, suite à un contentieux perdu sur l’exploitation des déchetteries, la part fixe par habitant a été augmenté le 1^er janvier 2019 de 7,60€ à 12,55€. Pour tous les habitants alors que tous n’étaient pas concernés.
Les contentieux provoqués par les changements de périmètre (fusion avec le SICTOM et retrait de la communauté de communes CACE, refus d’adhérer au SITREVA) auront des conséquences financières qui, à l’heure de ce rapport, n’ont pas été provisionnées.

Les risques juridiques et financiers liés aux relations entre pouvoirs adjudicateurs (page 39)

A partir de 2015, le SIREDOM a convenu avec l’agglomération d’Evry de fournir de la chaleur au réseau de chauffage urbain. Cela a conduit a des investissements importants dans l’incinérateur qui ne produisait que de l’électricité pour pouvoir produire de l’électricité et de la chaleur. En clair, il a fallu changer la turbine et installer un échangeur de chaleur à l’interface entre la sortie de la turbine et l’entrée du réseau de chaleur.

En 2020, la Chambre régionale des comptes constate que les modifications faites sur l’usine ne sont pas celles décidées en 2015. L’ancienne turbine est toujours utilisée, en été, à côté d’une nouvelle turbine adaptée au nouveau cycle d’exploitation de l’hiver.
Toujours en 2020, à l’issue de la 1^ère campagne de chauffe, les engagements de production de chaleur n’ont pas été tenus (29MW au lieu de 38MW)

En 2020, la chaleur livrée, jusqu’à la quantité contractuelle, est vendue au tarif de 19,59€HT/MWh. Au-delà de la quantité contractuelle, la chaleur est vendue à son coût marginal, 12,94€HT/MWh. Cela assure au SIREDOM une marge de 3,59€/MWh ou encore, sur une durée de 25 ans typique de la durée de vie de l’installation, une somme de 13M€. La convention de 2015 ne prévoir pourtant aucune marge par le SIREDOM. La Chambre régionale des comptes constate que cela amène les usagers du service public de chauffage urbain à participer au financement du service public du traitement des déchets ménagers. La réglementation impose pourtant une neutralité des flux financiers entre collectivité quand il y a une telle coopération.

La coopération entre le SIREDOM et le SYCTOM de Paris (page 46)

Les deux syndicats ont convenu de s’aider mutuellement pour faire face à des pannes de leurs incinérateurs ou à des périodes de maintenance. Mais la Chambre régionale des comptes constate que le SIREDOM facture au SYCTOM la tonne incinérée à 90,80€HT alors qu’il ne paye que 63€HT/tonne à la SEMARDEL, opérateur de l’incinérateur. C’est bien sûr interdit, la coopération entre collectivités n’est pas un business, on vient de le voir.

Compost Sud Essonne (page 46)

EN 2016, le SIREDOM a acheté une plate-forme de compostage située à Boissy-le-Sec, il s’agit de la société Compost Sud Essonne. Outre le fait que l’achat d’une société avec ce type d’activité par une collectivité comme le SIREDOM n’est par permis, l’achat des parts sociales a été négocié à hauteur de 11.125€/action alors que, 15 mois plus tôt, une cession entre associés avait été conclue à 3.575€/action. Cette variation de valeur n’a pas pu être expliquée par le SIREDOM.
Dans son fonctionnement, cet établissement du SIREDOM doit être subventionné et contribue aux coûts répercutés sur tous les usagers du SIREDOM, alors qu’on ne sait pas retracer l’origine des déchets traités sur cette plate-forme.

Les relations avec SEMARDEL (page 48)

C’est le principal fournisseur du SIREDOM. Sur la période analysée par la Chambre régionale des comptes, de 2015 à 2019, le SIREDOM a remis en concurrence à 12 reprises ses prestataires. La SEMARDEL a répondu à 11 reprises, dont 4 en étant seule. En particulier pour la consultation la plus importante en valeur, l’exploitation de l’incinérateur et du centre de tri intégré.
La Chambre régionale des comptes met en cause la réalité de la mise en concurrence de toutes ces consultations.

Par ailleurs, la Chambre régionale des comptes constate que l’indemnité due à SEMARDEL, 9,15 M€, non provisionnée, pour rembourser la part non amortie, à la clôture du BEA, des investissements faits dans l’incinérateur (essentiellement la 1^ère turbine, devenue inutile avec l’investissement dans la 2^ème turbine) va alourdir durablement les finances du SIREDOM.

Analyse financière (page 53)

De 2015 à 2018, les recettes augmentent en moyenne de 2,3%/an alors que les dépenses augmentent de 4,6%/an. En 2018, le SIREDOM est acculé et augmente en 2019 la part fixe par habitant. L’analyse est cependant très difficile en raison des changements de périmètre et de l’absence de comptabilité analytique. Comme cela a déjà été expliqué, la politique tarifaire du SIREDOM créait un déficit structurel et ce n’est qu’à partir de 2019, avec une première réévaluation des tarifs, que le SIREDOM a acquis un autofinancement significatif et positif.
Les recettes d’exploitation, essentiellement payées par les habitants des collectivités adhérentes, ont progressé de 37 à 46 millions d’euros de 2015 à 2019.
A cela s’ajoutent les recettes institutionnelles (subventions, participations, eco-organismes) qui sont passées de 8,3 à 5,9 millions d’euros
En face des recettes, les charges. Les charges générales passent, de 2015 à 2019, de 33 à 41 millions d’euros
Les charges de personnel sont passées de 2,3 à 4,1 M€. Les subventions de fonctionnement, c’est-à-dire les reversements d’ecoemballages aux collectivités adhérentes se maintiennent à 3,5M€ sauf en 2016 et 2017 où elles montent à 4,5M€
Les charges financières évoluent entre 0,4 et 0,5M€

La couverture du besoin en fonds d’investissement a été, de 2015 à 2018 , en déficit, de 2 à 16,1M€ à cause du manque de recettes et d’une politique d’investissement déraisonnable.

Les dépenses d’investissement ont évolué 5,4M€/an à 14,8M€/an de 2015 à 2018 avec un pic à 17M€ en 2017 alors que le SIREDOM n’avait pas la capacité à les financer. En 2019, grâce à la nouvelle tarification et aux nouveaux outils de gestion, le SIREDOM parvient à financer en propre 6,6M€.

Mais sur 2015-2019, le SIREDOM n’a produit aucun document expliquant ses choix d’investissement.

En l’absence de capacité d’autofinancement, avec des investissements importants et peu de recettes d’investissement, le SIREDOM a eu recours à l’emprunt. L’encours est passé, de 2015 à 2019, de 14 à 20 millions d’euros, avec une durée de vie moyenne des emprunts passant de 4 à 6,6 années.
Le rapport d’orientation budgétaire (ROB) de 2017 annonçait un recours modéré à l’emprunt mais au final, les années 2017 et 2018 ont été celles du plus fort recours à l’emprunt, avec 6 millions d’euros chacune.
La première prospective financière a été présentée à l’ensemble des collectivités adhérentes le 23 octobre 2019.

Le rétablissement à l’équilibre comptable en 7 ans (page 63)

Il repose sur des investissements raisonnés, une hausse de la part fixe payée par les habitants de 17,90€ à 18,88€ de 2020 à 2023.
Les dettes (sortie du BEA, dettes à SEMARDEL, contentieux SITREVA et sortie de l’Arpajonnais) seront payées en 7 ans.

Ce plan de redressement est une initiative du SIREDOM alors qu’il aurait dû être mis en place par la Chambre régionale des comptes sur saisine du préfet. Le SIREDOM n’avait en effet pas le droit d’adopter des budgets en déficit.

Le remboursement des dettes est réparti entre tous les habitants des collectivités adhérentes, indépendamment des compétences transférées par chaque collectivité. Ce n’est pas conforme aux activités d’un syndicat à la carte.

Ce plan de redressement est cependant exposé au risque de voir apparaître de nouveaux investissements prescrits par la réglementation, en particulier dans les déchetteries, alors que la prospective financière ne les a pas prévus. Et cela en l’absence de recettes d’investissements prévisibles. D’où un recours à l’emprunt vraisemblablement plus élevé que prévu par la prospective.

Un moyen complémentaire au redressement est proposé par la Chambre régionale des comptes : la vente des actions de SEMARDEL par le SIREDOM et par les collectivités appelées à résorber le sous-financement (CC Val d’Essonne, Cœur d’Essonne et Grand Paris Sud). La Chambre régionale des comptes évalue à 8 millions d’euros la valeur des actions SEMARDEL détenue par ces 4 collectivités.

La Chambre régionale des comptes constate en outre que le montant des indemnités des élus s’est élevé, de 2015 à 2018, à 474 200€ et que la prospective financière évalue l’enveloppe totale de ces indemnités, de 2020 à 2026, à 863 460€. La Chambre régionale des comptes suggère la suspension de ces indemnités. Xavier Dugoin, président du SIREDOM et mandataire de SEMARDEL, avait déjà renoncé à ses indemnités.

Conclusion (page 57)

La Chambre régionale des comptes constate qu’après une dégradation continue des comptes de 2015 à 2018, le SIREDOM a su rétablir sa situation financière en 2019. Cependant, son fonctionnement est encore très complexe, avec un fonctionnement à la carte trop souvent bafoué et non conforme à la réglementation.

C’est pourquoi la Chambre régionale des comptes recommande d’abandonner le fonctionnement à la carte pour uniformiser les compétences transférées dans tout le périmètre du SIREDOM. Cela impose de transférer la collecte en porte à porte au SIREDOM là où elle est restée chez les collectivités adhérentes.

En poursuivant cette logique, le SIREDOM pourrait se protéger des retards de paiement en instituant et en prélevant lui-même ses ressources affectées au service public des déchets (TEOM et REOM)

La réponse de Monsieur Olivier THOMAS, actuel président du SIREDOM (page 85)

Depuis, en réponse aux observations et rappels au droit :

• il a fait mettre en place une comptabilité analytique
• il s’engage à résorber le retard de paiement à SEMARDEL (29,5 M€)
• Il s’engage à clôturer les 2 contentieux avec SITREVA
• au refinancement de ces dettes (y compris le paiement des biens non amortis dans l’ancien BEA) en juin 2023 ou juin 2024
• à améliorer le recouvrement des titres de recettes
• à mettre la carte des compétences à jour avec les collectivités adhérentes
• exprime sa stupéfaction devant l’ampleur de la dégradation des comptes du SIREDOM en si peu d’années
• s’interroge sur la responsabilité de ceux qui ont conduit à cette situation
• s’engage à respecter les règles de la comptabilité publique et à informer les membres du syndicat sur sa situation
• compte sur l’aide des services de l’État.

La réponse de Monsieur Xavier Dugoin, président du SIREDOM pendant la période analysée (page 91)

Le SIREDOM, conçu dans les années 1990 avec les règles de l’époque, doit être adapté à celles d’aujourd’hui, 30 ans plus tard.
C’est en particulier l’application de la loi NOTRe qui a fait agrandir le périmètre du SIREDOM pour atteindre une « masse critique » en volumes afin d’optimiser les coûts.
Il admet la nécessité de simplifier la structure du SIREDOM et la répartition des compétences.

A propos des finances, il explique que les membres du SIREDOM ont imposé le maintien de la part fixe inchangé grâce à leur poids dans la gouvernance du syndicat.
Les collectivités adhérentes ont utilisé le SIREDOM comme variable d’ajustement dans leurs budgets en conservant l’excédent de TEOM dégagé par un coût du service public inférieur aux produits des TEOM et REOM. A cela s’ajoutent les retards de paiements des membres.

A propos de la transparence, il rappelle que les représentants des collectivités membres siègent dans l’exécutif en tant que vice-présidents ayant délégation et tous les budgets ont été votés à l’unanimité.

Il se félicité du constat par la Chambre régionale des comptes du plan de redressement financier en ajoutant que le sous-financement a été provoqué par « l’attelage historique SIREDOM/SEMARDEL » ayant pour caractéristiques la gouvernance par les élus et la pratique de tarifs bas pour les usagers.

Il explique que la dette d’investissement, 20,3 M€, reste inférieure à beaucoup d’autres syndicats mixtes exerçant dans les déchets et qu’elle doit être mise en regard du parc des points d’apport volontaire.

A propos des contentieux, il admet l’absence de provisionnement et l’explique par la situation financière du SIREDOM.

A propos de la comptabilité analytique, il explique la mise en place pour l’exercice 2021 d’une « maquette budgétaire » intégrant la nécessité d’une comptabilité analytique

Pour l’acquisition de la société Compost Sud Essonne, il explique que la plate-forme de compostage de SEMARDEL sur le site de Vert Le Grand avait atteint sa capacité maximale à la date de l’acquisition et qu’elle provoquait ainsi des nuisances pour le voisinage. Du fait de son exploitation maximale.

A propos des investissements, il explique que le territoire était notablement peu équipé en déchetteries et en bornes d’apport volontaire et que le SIREDOM a appliqué la loi sur la croissance verte du 18/08/2015. Et il souligne la croissance du tonnage collecté par ces canaux, de 90.000 tonnes en 2014-2016 à 130.000 tonnes en 2020 avec 6 nouvelles déchetteries et 2000 bornes de PAV.

Il conteste la recommandation sur la dissolution des 2 syndicats SIRTOM et SEDRE

Enfin, du retrait du SIREDOM de la SEMARDEL, il la conteste au motif que seule une distorsion de la concurrence le justifierait. Mais aucun des contrats passés entre le SIREDOM et la SEMARDEL n’a été contesté par le contrôle de légalité.

A propos du SITREVA et le refus du SIREDOM d’y adhérer, il conteste la loi NOTRe, qui serait « inachevée » et admet qu’il faut sortir du contentieux.

A propos des conditions financières de la participation financière du SIREDOM au réseau de chaleur d’Evry-Courcouronnes, il souligne la réussite technique de cet investissement, son avancée sociale pour 100.000 habitants et les retours financiers à venir.

A propos de la recommandation de suspendre les indemnités des conseillers, il explique qu’il avait lui-même renoncé à ses indemnités et que les vice-présidents les avaient plafonnées à 340€/mois.

Enfin, il rappelle qu’il a fondé le SIREDOM en 1993.

La séance du comité syndical du SIREDOM du 2 février 2021

C’est la séance qui a pris acte du rapport de la Chambre régionale des comptes, on y voit le président présenter le rapport et des conseillers s’exprimer et poser des questions. Il n’y a pas de vote, c’est une prise d’acte. Cette prise d’acte n’est pas un quitus de la gestion passée.
A l’issue de cette prise d’acte, le rapport devient public et les 175 élus du comité sont formellement informés de l’existence de ce rapport.

Ordre du jour

• 00:00​ • Installation
• 12:30​ • Ouverture
• 14:58​ • 1. ADMINISTRATION GENERALE – Approbation du procès-verbal de la séance du 17 décembre 2020 – Prise acte des décisions de M. le Président et des délibérations du Bureau Syndical dans le cadre des délégations de compétences du Comité Syndical – M. le Président
• 16:48​ • 2. ADMINISTRATION GENERALE Prise d’acte du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes – M. le Président
  • 00:18:10 Présentation synthèse
    • Organisation complexe d’un syndicat à la carte, périmètre mouvant, suite à la fusion avec le SMICTOM et l’adhésion au Sitreva. Contentieux perdu en cours de régularisation sur 2020 et 2021.
    • Compétences peu lisibles par l’usager – TEOM et REOM se côtoient…
  • 00:24:30 Sous financement 55 M€ dont 43M€ en dettes certaines et le reste en risques contentieux (Sitreva) – empilement de dettes.
  • 00:26:00 Comptes non sincères anomalies comptables qui cachent le sous financement
  • 00:26:45 Déconnexion délibérée et organisée des comptes avec la réalité
  • 00:27:20 Préconisations mesures correctives, qui ont déjà commencé.
  • 00:27:45 Rappels au droit
  • 00:29:50 Actions du SIREDOM
  • 00:31:00 puis à 00:32:25 Invitation aux questions
  • 00:32:35 Intervention d’un conseiller de Draveil (Klerwi LANDRAU)
  • 00:35:22 Intervention d’un délégué de Saint Sulpice de Favière
  • 00:36:50 Ce n’est pas un quitus (par le président)
  • 00:39:20 Tout le monde va payer (par le président)
  • 00:41:00 Intervention de Christian Schoettl
  • 00:43:20 Intervention d’un conseiller de GPS
  • 00:45:00 et réponse à 00:46:00 Intervention à propos de Compost Sud Essonne
  • 00:47:40 et réponse à 00:49:30 Intervention d’un conseiller de ?? sur Orge
  • 00:54:45 Intervention délégué du CEDRE, pédagogie à développer
  • 00:55:40 réponse à 00:57:20 Intervention maire de Montgeron
  • 01:01:55 réponse à 01:02:30 Intervention conseiller de Juvisy
  • 01:04:30 Intervention d’un conseiller ???
  • 01:05:00 Clôture du point par le président
• 1:05:31​ • 3. ADMINISTRATION GENERALE Délibération autorisant le Président à engager les discussions en vue de la sortie du SITREVA – M. le Président
• 1:13:05​ • 4. ADMINISTRATION GENERALE Prise d’acte du rapport d’activité 2019 du SITREVA – Christian Schoettl
• 1:15:21​ • 5. ADMINISTRATION GENERALE Délibération portant approbation de la création de commissions thématiques et définition de leur composition – M. le Président
• 1:21:06​ • 6. FINANCES Débat d’Orientation Budgétaire – Budget Primitif 2021 – Budget Principal – Fabrice Jaouen
• 1:53:55​ • 7. FINANCES Débat d’Orientation Budgétaire – Budget Primitif 2021 du Budget Annexe Compost Sud Essonne – Fabrice Jaouen
• 1:56:53​ • 8. FINANCES Reconduction de l’adhésion au Cercle National du Recyclage pour 2021 – Fabrice Jaouen
• 1:59:00​ • 9. ADMINISTRATION GENERALE Délibération portant constitution de la commission de contrôle financier en matière de délégation de service public et désignation de ses membres – M. le Président
• 2:00:33​ • 10. RESSOURCES HUMAINES Délibération portant définition des missions et compétences d’un poste d’adjoint administratif principal de 2e classe à temps complet en vue d’occuper un poste de gestionnaire finances, de deux postes d’Adjoints techniques à temps complet et trois postes d’Adjoints techniques à temps non complet (11h hebdomadaires) à créer en vue d’occuper les missions d’Agent valoriste et actualisation du tableau des effectifs du SIREDOM – Serge Mercieca
• 2:02:48​ • 11. RESSOURCES HUMAINES Délibération autorisant le recrutement de cinq agents contractuels sur un emploi non permanent (dont 2 à temps complet et 3 à temps non complet à raison de 11 heures hebdomadaires) pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (en application de l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26/01/1984) – Serge Mercieca
• 2:03:22​ • 12. RESSOURCES HUMAINES Délibération relative à la modification de la fixation de l’indemnité de fonction des membres du Bureau – Serge Mercieca
• 2:05:54​ • 13. ECO-CENTRES Modification du règlement intérieur des éco-centres du SIREDOM et précisions relatives à la tarification des professionnels – Klerwi Landrau
• 2:07:18​ • 14. ECO-CENTRES Approbation de la convention OCAD3E – collecte et reversement financier pour la collecte des DEEE sur les éco-centres. – Klerwi Landrau
• 2:07:49​ • 15. ECO-CENTRES Approbation des conventions de reprise des lampes usagées avec Ecosystem et OCAD3E – Klerwi Landrau
• 2:08:28​ • 16. EXPLOITATION/VALORISATION : Délibération portant sur l’autorisation donnée au Président d’engager les opérations présentées dans la candidature du SIREDOM au Plan de Performance des Territoires de CITEO – Gilles Le Page
• 2:10:00​ • 17. QUESTIONS DIVERSES