ARTICLE 1 – DÉNOMINATION
La dénomination est : « Alternative Citoyenne Sud-Essonne ».
ARTICLE 2 – OBJET
Cette association a pour objet :
– la promotion de la démocratie locale, de la transparence de l’action publique, de la probité et de l’éthique des élus et dirigeants d’établissements publics, de la limitation du cumul des mandats et des fonctions non électives, de la gestion responsable des structures publiques et de la lutte contre les conflits d’intérêts.
– l’expression des besoins et des souhaits de la population essonnienne et francilienne en matière de gestion publique, d’environnement, d’urbanisme, d’équipements collectifs et de développement et d’aménagement du territoire.
– la protection, la préservation et la valorisation du patrimoine naturel de la vallée de l’Essonne et plus largement de l’ensemble du département de l’Essonne, de la région Île-de-France et de ses alentours.
– la défense de la ruralité des territoires du sud du département de l’Essonne et la promotion d’un développement raisonné des zones urbaines du nord afin d’assurer à leurs habitants des standards élevés de qualité de vie.
– la protection du cadre de vie des citoyens contre toute pollution visuelle, auditive, olfactive et autres, ainsi que contre tout projet pouvant nuire à l’environnement, à la tranquillité publique ou à la santé publique.
Pour cela, elle s’appuie sur :
– la réflexion prospective sur l’évolution souhaitable pour la vallée de l’Essonne, le département de l’Essonne et la région Île-de-France ;
– la concertation et la demande d’informations auprès de représentants de collectivités et autres décideurs publics (communes, département, région, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, sociétés publiques, etc.) ;
– la recherche de propositions visant le maintien de la vocation traditionnelle et rurale du sud du département de l’Essonne et de la qualité de vie qui s’y rattache, ainsi qu’un développement raisonné des zones urbaines ;
– la traduction de ces options en termes urbanistiques et d’organisation du territoire ;
– la mise en œuvre de tous moyens et de toutes mesures concourant à la réalisation des objectifs précédents ou à la protection de l’intérêt général, y compris devant les juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif.
L’association agit dans le cadre du département de l’Essonne. Elle ne s’interdit cependant pas de prendre part à des initiatives plus larges, y compris en justice, dès lors que lesdites initiatives ont des conséquences prévisibles sur la vie des citoyens essonniens : par exemple, en matière d’aménagement du territoire dans le cadre régional, d’environnement, ou bien dans les sujets relevant de l’action des établissements publics de coopération dont l’aire géographique de compétence serait en partie située hors de l’Essonne.
L’association n’adhère à aucun parti politique.
ARTICLE 3 – SIÈGE
Son siège est situé au 103, rue Saint-Germain à ITTEVILLE (91760).
Le Bureau de l’association a le choix de l’immeuble où le siège est établi et peut le transférer dans le même département par simple décision dont il en réfère à l’Assemblée générale.
ARTICLE 4 – DURÉE
La durée de l’association est illimitée.
ARTICLE 5 – MOYENS D’ACTION DE L’ASSOCIATION
Les moyens d’action de l’association sont notamment :
– l’organisation de toutes manifestations, publiques ou privées, destinées à la perception de dons devant financer l’action associative et plus généralement tous moyens légaux permettant la collecte de dons ou de subventions destinées à cet égard ;
– la communication par un site Internet, par les réseaux sociaux et par courriers électroniques ;
– l’édition et la publication d’ouvrages ayant rapport à l’action associative ou destinée aux bénéficiaires de cette action ;
– des initiatives publiques de sensibilisation des citoyens à la protection du patrimoine et de l’environnement ;
– toute action en justice conformément à son objet social.
ARTICLE 6 – RESSOURCES
Les ressources de l’association se composent notamment :
– des cotisations annuelles ou exceptionnelles de ses membres, ou des dons de ses membres ;
– des subventions qui pourraient lui être accordées par l’Etat ou les collectivités publiques ;
– du revenu de ses biens ;
– des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies ;
– de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
ARTICLE 7 – MEMBRES
7.1. Catégories
L’association se compose de :
– membres fondateurs :
sont considérés comme tels ceux qui participent à la création de l’association et qui versent par la suite une cotisation annuelle correspondant au minimum au montant de la cotisation des membres actifs.
– membres actifs :
sont considérés comme tels ceux qui versent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Bureau ou l’Assemblée générale.
– membres bienfaiteurs :
sont considérés comme tels ceux qui versent le montant d’une cotisation annuelle assortie d’un don en nature ou en espèces.
– membres sympathisants :
sont considérés comme tels ceux qui manifestent leur soutien à l’association en lui faisant part de leur volonté d’être enregistrés comme sympathisants. Les membres sympathisants ne sont pas tenus de payer une cotisation annuelle, ne disposent d’aucun droit de vote au sein de l’association et ne participent pas à l’Assemblée générale. Ils ne peuvent présenter leur candidature à aucun poste et ne peuvent être titulaires d’une quelconque fonction. Hormis les droits découlant du cadre légal concernant le traitement des données personnelles, aucun droit et aucun devoir au sein de l’association ne découlent de ce statut.
Les personnes morales, telles que des associations, peuvent être membres de l’association. Elles acquièrent cette qualité au même titre qu’une personne physique et disposent des mêmes droits et obligations. Elles sont représentées par une personne légalement habilitée qui devra pouvoir justifier de sa capacité à engager la personne morale. Il n’y a pas d’incompatibilité entre la qualité de membre à titre personnel d’un représentant d’une personne morale et la qualité de membre de la personne morale qu’il représente. Ces deux qualités sont appréciées de façon distincte avec les prérogatives qui leur sont attachées.
À l’exception des membres sympathisants, chacun des membres dispose d’une voix.
Le patrimoine de l’association répondra seul des engagements pris en son nom, et aucun des associés ou membres du Bureau, ne pourra en être rendu responsable.
7.2. Conditions d’adhésion
L’association est ouverte à tous.
Toutefois, le Bureau, statuant à la majorité simple, peut refuser, à tout moment dans les trente (30) jours qui suivent le dépôt de la demande d’adhésion, d’accorder la qualité de membre à un nouvel adhérent. L’encaissement de la cotisation ne fait pas obstacle à un éventuel refus du Bureau. En cas de refus de candidature, la cotisation éventuellement perçue est rétrocédée dans les plus brefs délais et la personne faisant l’objet de la décision ne pourra plus se prévaloir de son statut de membre. La validité des délibérations auxquelles a participé la personne visée, prises antérieurement à la décision du Bureau, n’est pas affectée.
Le refus du Bureau d’accorder la qualité de membre n’est pas suspensif mais peut être surmonté par l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion ordinaire, statuant à la majorité simple. Dans le cas où l’Assemblée générale censure la décision du Bureau, le candidat à l’adhésion doit renouveler sa demande en l’accompagnant du versement de sa cotisation. Il est alors automatiquement réputé jouir de la qualité de membre de l’association à partir de la date de dépôt de cette nouvelle demande.
7.3. Perte de la qualité de membre
La qualité de membre de l’association se perd par :
– la démission : le démissionnaire doit légalement être à jour de ses cotisations passées et de celle de l’année en cours et doit adresser sa démission au Président de l’association ;
– le défaut de cotisation pendant deux années successives pour les membres tenus au versement d’une cotisation. L’intéressé est alors réputé démissionnaire et reste tenu au paiement des cotisations impayées :
– le décès ;
– la dissolution, pour quelque cause que ce soit, des personnes morales, ou leur mise en redressement ou liquidation judiciaires ;
– la radiation prononcée pour motifs graves par le Bureau. Dans ce cas, l’intéressé aura été invité par lettre recommandée envoyée au moins quinze jours à l’avance à se présenter devant le Bureau pour fournir ses explications sur les faits qui lui sont reprochés. Les décisions du Bureau peuvent faire l’objet d’un recours devant l’Assemblée générale. Le recours n’est pas suspensif.
Par dérogation à la procédure de radiation, la liste des membres sympathisants peut être librement révisée et ses membres radiés sur simple décision du Bureau. La qualité de membre sympathisant ne conférant aucun droit particulier au sein de l’association, la radiation n’est pas susceptible de recours et l’association n’est pas tenue d’en informer le membre en faisant l’objet.
Le défaut de versement de la cotisation annuelle d’un membre tenu au règlement d’une cotisation ne traduit pas la volonté du membre de vouloir quitter l’association tant qu’il n’aura pas manifesté cette intention expressément par écrit. La perte de sa qualité de membre peut toutefois être prononcée conformément aux dispositions du présent article.
ARTICLE 8 – BUREAU DE L’ASSOCIATION
8.1. Composition
L’association est dirigée par le Bureau de l’association (ou « Bureau »), composé d’un Président, d’un Secrétaire et d’un Trésorier.
Les membres du Bureau sont choisis par l’Assemblée générale par un vote au scrutin public à la majorité relative, à moins qu’au moins un des membres de l’Assemblée générale ne demande un vote au scrutin secret. Les membres sortants sont rééligibles.
En cas de nécessité, un Vice-président, un Secrétaire adjoint, un Trésorier adjoint peuvent également être désignés par l’Assemblée générale selon les mêmes modalités.
Les membres du Bureau sont élus pour trois ans. Leur mandat coïncide avec le début du premier exercice et la fin du troisième exercice suivant l’élection, conformément aux dispositions de l’article 12.
Si, pour un quelconque motif, une Assemblée générale n’a pu être réunie pour procéder à la désignation de leurs successeurs avant le terme de leur mandat, celui-ci est exceptionnellement prolongé pour une durée n’excédant pas un mois. Le mandat des nouveaux membres du Bureau élus par l’Assemblée générale réunie au cours de cette période de prolongation est amputé du nombre de jours correspondant à la prolongation, de sorte que la fin du mandat des nouveaux élus continue à correspondre à la fin du troisième exercice suivant le terme du mandat des membres sortants du Bureau avant sa prolongation.
8.2. Prérogatives collégiales
Le Bureau gère l’association et organise la vie de cette dernière.
Il se réunit sur convocation du Président. Ses réunions peuvent être organisées sous forme de visioconférence ou de conférence téléphonique : elles pourront alors faire l’objet d’un enregistrement sur simple décision du Président et les pièces (procès-verbal, etc.) pourront être signées électroniquement.
Il délibère préalablement à l’introduction d’un recours en justice ou valide a posteriori une action introduite par le Président en référé, en cas d’urgence ou en raison de circonstances particulières. Les recours gracieux déposés par le Président ne sont pas soumis à délibération du Bureau.
Le Bureau est compétent pour autoriser la création de postes salariés, si cette création est nécessaire, sans que la masse salariale puisse jamais excéder 1/4 des ressources annuelles de l’association.
Il autorise tous achats, aliénation ou locations, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de l’association, avec ou sans hypothèque, opposition ou autre avec ou sans constatation de paiement.
Il arrête le montant de toutes indemnités de représentation exceptionnellement attribuées.
De sa propre initiative, il peut fixer et réviser le montant des cotisations annuelles et exceptionnelles sans en référer à l’Assemblée générale.
Cette énumération n’est pas limitative.
Les décisions relevant des prérogatives collégiales du Bureau sont prises à la majorité simple. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
8.3. Prérogatives individuelles
8.3.1. Président
Le Président du Bureau est le président de l’association. Il définit sa politique, représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
Le Président convoque les Assemblées générales et les réunions du Bureau.
Le Président a qualité pour ester en justice au nom de l’association tant en demande qu’en défense.
En cas de référé, d’urgence ou de circonstances particulières, le Président peut décider seul de l’introduction d’un recours en justice à charge pour lui d’en informer le Bureau lors de la prochaine réunion de ce dernier. Le Bureau valide l’introduction du recours dans les modalités prévues à l’article 8.2..
Le Président rend compte à l’Assemblée générale des actions en justice de l’association. Il peut lui demander de délibérer préalablement à leur introduction. Le vote est consultatif.
Le Président peut décider seul de déposer des recours gracieux sans requérir l’approbation du Bureau ou de l’Assemblée générale.
Le Président peut déléguer tout ou partie de ses prérogatives à un mandataire.
En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le Vice-président, et en cas d’empêchement de ce dernier, par le Secrétaire ou par le membre le plus ancien ou par tout autre membre spécialement habilité par le Bureau.
8.3.2. Secrétaire
Le Secrétaire est chargé de la correspondance et des archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations et assure l’exécution des formalités prescrites.
Le Secrétaire peut être éventuellement assisté par un Secrétaire adjoint.
8.3.3. Trésorier
Le Trésorier est chargé de la gestion du patrimoine de l’association, il fait un rapport financier à l’Assemblée générale et propose le budget pour l’exercice à venir.
Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes.
Les dépenses supérieures à 3.000 euros doivent être ordonnancées par le Président ou à défaut, en cas d’empêchement, par tout autre membre du Bureau.
Les achats et ventes de valeurs mobilières constituant le fonds de réserve sont effectués avec l’autorisation du Bureau.
Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l’Assemblée générale.
Le Trésorier présente à l’Assemblée générale son projet de budget pour l’exercice à venir.
Le Trésorier peut éventuellement être assisté par un Trésorier adjoint.
8.4. Vacance
Si le poste de Président est vacant quelle qu’en soit la cause (démission, décès, etc.), les membres fondateurs de l’association, statuant à la majorité simple, peuvent désigner le Vice-président (si le poste est pourvu) ou n’importe lequel d’entre eux au poste de Président.
De même, si le poste de Secrétaire ou de Trésorier est vacant, les membres fondateurs peuvent, selon les mêmes modalités, désigner respectivement le Secrétaire adjoint, le Trésorier adjoint ou n’importe lequel des membres fondateurs pour occuper le poste devenu vacant.
Si les membres fondateurs ne peuvent ou ne souhaitent pas faire usage de ces prérogatives, une Assemblée générale est convoquée par tout membre du Bureau ou, à défaut, par tout membre fondateur, dans les trois mois de la vacance constatée d’un de ces trois postes (Président, Secrétaire, Trésorier). Elle est présidée par l’auteur de la convocation.
La vacance des postes de Vice-président, de Secrétaire adjoint ou de Trésorier adjoint n’oblige pas à la convocation d’une Assemblée générale dans les trois mois. Les postes pourront si nécessaire être pourvus lors de la prochaine Assemblée générale.
Dans tous les cas visés par le présent sous-article, le mandat d’un remplaçant désigné suite à une vacance de poste s’achève à la date d’échéance initiale du mandat du titulaire remplacé, de telle sorte que tous les mandats des membres du Bureau s’achèvent toujours simultanément et conformément aux dispositions de l’article 8.1..
ARTICLE 9 – GRATUITÉ DU MANDAT
Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées.
Sur justification de leurs dépenses, ils sont remboursés de leurs frais, dès lors qu’ils sont en rapport avec l’objet de l’association.
Les ordres de mission sont signés par le Président et à défaut par un membre du Bureau.
ARTICLE 10 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
10.1. Composition et modalités de convocation
L’Assemblée générale de l’association comprend l’ensemble des membres, sauf les membres sympathisants. Le défaut de paiement de la cotisation annuelle interdit au membre le vote en Assemblée générale.
Le bureau de l’Assemblée générale est le Bureau de l’association.
L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Président. Dans des circonstances exceptionnelles, la réunion peut être organisée sous forme de visioconférence ou de conférence téléphonique : elle pourra alors faire l’objet d’un enregistrement sur simple décision du Président et les pièces (procès-verbal, éventuels statuts révisés, etc.) pourront être signées électroniquement à l’issue de la réunion.
Les convocations sont envoyées par courrier électronique au moins 15 jours à l’avance et indiquent l’ordre du jour. À la demande expresse d’un membre, la convocation pourra lui être adressée par courrier postal. Il appartient aux membres de tenir le Bureau informé sans délai de leur éventuel changement de coordonnées.
L’ordre du jour est réglé par le Président. Lors de chaque réunion de l’Assemblée générale, le Bureau peut demander à la majorité simple de ses membres de rajouter des points à l’ordre du jour. Cette demande doit être formulée au début de la réunion.
Seules les questions soumises à l’ordre du jour doivent être traitées lors de l’Assemblée générale.
Les membres absents peuvent se faire représenter, en donnant pouvoir (ou « mandat ») à un autre membre. Le mandat est nominatif, écrit et signé. Il peut être transmis au Bureau par voie dématérialisée, postale ou remise en main propre. Il doit lui être effectivement parvenu avant le début de la réunion. Les mandats en blanc sont attribués au Président ou à tout autre membre du Bureau. Un membre ne peut détenir plus de deux mandats : les mandats surnuméraires sont réputés invalides, la validité des mandats étant appréciée en fonction de leur ordre de réception par le Bureau.
10.2. Prérogatives
L’Assemblée générale entend les rapports sur la gestion du Bureau et sur la situation financière et morale de l’association. Elle peut soumettre des questions au Bureau par courrier adressé avant l’envoi des convocations.
Elle approuve les comptes de l’exercice et vote le budget du prochain exercice proposé par le Trésorier.
Elle procède à l’élection des membres du Bureau selon les modalités prévues à l’article 8.1.. Les candidatures à chaque poste du Bureau doivent être déposées auprès du Bureau sortant – par voie dématérialisée, postale ou remise en main propre – au plus tard huit jours avant la date prévue pour l’Assemblée générale. Chaque candidature doit être nominative, écrite et signée. Si, au terme du délai imparti, un poste parmi ceux de Président, Secrétaire ou Trésorier n’a fait l’objet d’aucune candidature, le Président sortant peut, lors de l’Assemblée générale, lancer un appel à candidature aux membres présents à jour de cotisation. Les candidats se font alors connaître oralement et la procédure de vote se poursuit normalement.
L’Assemblée générale confère au Bureau ou à certains membres du Bureau toutes autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans l’objet de l’association et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants.
Comme le Bureau, elle peut fixer et réviser le montant des cotisations annuelles et exceptionnelles.
Toutes les délibérations de l’Assemblée générale sont prises à main levée à la majorité des membres présents. Le scrutin secret peut être demandé soit par le Bureau, soit par le quart des membres présents.
L’Assemblée générale peut statuer sur toutes modifications des présents statuts. Elle peut décider la dissolution et l’attribution des biens de l’association, la fusion avec toute autre association de même objet. Le Bureau peut s’opposer à la majorité simple aux modifications prévues par le présent alinéa (changement des statuts, dissolution, attribution des biens et fusion).
ARTICLE 11 – PROCÈS-VERBAUX
Les procès-verbaux des délibérations des assemblées sont transcrits par le secrétaire sur un registre et signés du Président et d’un membre du Bureau présent à la délibération.
Les procès-verbaux de délibérations du Bureau sont transcrits, par le Secrétaire, sur un registre et signés par le Secrétaire et le Président.
Les pièces peuvent être établies sous forme dématérialisées et peuvent être signées au moyen de signatures électroniques dont la validité est reconnue par la législation en vigueur.
Le Secrétaire peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers.
ARTICLE 12 – EXERCICE COMPTABLE
L’exercice comptable de l’association correspond à l’année civile. Il commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 13 – DISSOLUTION
La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par l’Assemblée générale convoquée spécialement à cet effet.
L’Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association dont elle déterminera les pouvoirs.
Elle attribue l’actif net à toutes associations déclarées ayant pour objet similaire ou à tous établissements publics reconnus d’utilité publique, ou fondations de son choix.
ARTICLE 14 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le Bureau pourra, s’il le juge nécessaire, arrêter et approuver le texte d’un règlement intérieur, qui déterminera les détails d’exécution des présents statuts.
ARTICLE 15 – INTERPRÉTATION
En cas de divergence d’interprétation, le Bureau statue sur le sens à donner à la clause des statuts qui s’avérerait litigieuse. Il est également compétent pour l’interprétation du règlement intérieur. Il statue à la majorité simple. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 16 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSTITUTIVE
Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 10, l’Assemblée générale constitutive composée des membres fondateurs de l’association adopte les présents statuts et nomme directement par consensus les membres du Bureau de l’association (Président, Secrétaire, Trésorier). Ces nominations sont portées au procès-verbal.
Si un consensus ne peut être atteint, les procédures prévues aux articles 8 et 10 s’appliquent, hormis les dispositions concernant les exigences de délai et de forme pour les candidatures au Bureau : les candidats se font connaître oralement avant le vote.
Le mandat des membres du Bureau désignés par l’Assemblée générale constitutive s’achève au 31 décembre de la troisième année de leur mandat, sauf prolongation exceptionnelle prévue à l’article 8.1..
Par dérogation aux dispositions de l’article 10.2., l’Assemblée générale constitutive fixe par consensus le montant de la cotisation annuelle. Si un consensus ne peut être atteint, l’Assemblée générale constitutive détermine le montant par un vote à la majorité simple. Le montant de la cotisation est porté au procès-verbal.
L’Assemblée générale constitutive peut être organisée sous forme de visioconférence ou de conférence téléphonique. Dans le respect des exigences légales concernant sa validité, la signature électronique de l’ensemble des pièces constitutives (statuts, procès-verbal, etc.) est alors permise à l’issue de la réunion.
ARTICLE 17 – FORMALITÉS
Le Président, au nom du Bureau fondateur, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publications prescrites par la législation en vigueur, il peut habiliter un tiers pour y procéder. Par conséquent, tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l’effet d’effectuer ces formalités.
Fait en autant d’originaux que de parties intéressées, plus un pour l’association et deux destinés au dépôt légal.